vendredi 16 décembre 2011

Concevoir : Les licences Open Source

Avant propos: Ce billet est la copie complète d'un article rédigé, par un Collaborateur HARDIS, pour apporter des réponses concrètes à un ensemble de problématiques. Si un point vous paraît obscur, si vous pensez qu'une erreur s'est glissée, qu'un point mériterait d'être complété, vous pouvez le signaler à l'auteur Frédéric DISS : man.publication'at'yogamaven.com
Introduction: les bonnes pratiques de l'Open Source
Le DSI qui réalise ou recourt à des développements informatiques comprenant des briques ou composants issus de logiciels libres doit :
  • veiller au respect des conditions de licences spécifiques à chaque logiciel libre (redistribution du code, citation du nom et des droits des auteurs, etc.), à défaut de quoi elle expose l’entreprise au paiement de dommages et intérêts au profit de l’auteur et à l’interdiction de poursuivre l’utilisation du logiciel ;
  • anticiper l’interopérabilité des différentes solutions open source entre elles ;
  • gérer la réparation des anomalies/bugs.
Fort de ce constat, il est plus que jamais recommandé aux entreprises de mettre en place une politique open source permettant :
  • s’agissant des développements internes, d’identifier, contrôler l’emploi de composants open source et vérifier les dispositions contenues dans les licences dont ils relèvent (Apache, BSD, CPL, GNU GPL…) ;
  • s’agissant des développements externes, d’obtenir du prestataire une garantie d’éviction, afin d’être assuré que l’usage du logiciel développé n’entrera pas en conflit avec une licence open source.
Cette politique open source, pourra alors s’inscrire dans le cadre d’un audit interne plus global du parc logiciels de l’entreprise aux fins de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions de licence et, le cas échéant, initier les régularisations nécessaires.source file pdf
Il est donc utile de connaitre les principales Licences Open Source. Mais nous verrons que ces dernières sont insuffisantes si l'on souhaite protéger efficacement un logiciel. Le nom de ce dernier peut également faire l'objet d'une protection à part entière.

Les licences Open Source

Nous somme ici une catégorie spécialisée du droit d'auteur1), axée sur les logiciels. Ce classement ne va pas de soit car un fort courant venu des pays Anglo-Saxons pousse à l'abandon du droit d'auteur pour les logiciels afin de migrer vers le droit des Brevets, ce qui marquerait probablement la fin du développement des licences Open Source.
Logo GNUL'auteur d'un logiciel détient notamment ce que l'on appelle des droits patrimoniaux2). C'est en vertu de ces droits que ce dernier peut choisir de concéder ces droits à un tiers (le client). Dans cette hypothèse, l'auteur va utiliser une “licence” pour définir l'étendue des droits qu'il concède au licencié. (voir CNRS)
Il existe un large panel de Licences pour les logiciels. Nous nous limiterons aux plus connues des licences libres permettant la protection des logiciels. Les licences Creative Commons3) étant dédiées à la protection des œuvres artistiques et de divertissement et non à celle des logiciels, elles ne seront pas évoquées dans cet article. Choisir une licence Creative

GNU GPL : la licence libre « classique »

Pour l'intégration de la licence sur un logiciel, voir ici
On part de l'hypothèse que la licence est rattachée à un logiciel crée par un intégrateur (ci après dénommé l'auteur), à destination d'un ou de plusieurs clients (ci après dénommé l'utilisateur). Une licence Open Source induit des droits et obligations, que ce soit pour l'utilisateur final, ou le créateur du logiciel.

Les droits sur le logiciel

  • Droit d'Executer,
  • Droit de Copier,
  • Droit de Modifier,
  • Droit de Distribuer gratuitement ou de vendre le logiciel.
    • En aucun cas, il ne s'agit d'une obligation. Il est parfaitement possible d'utiliser une version modifiée d'un logiciel sans la distribuer comme nous le verrons (cf section sur le code source)

Les obligations

L'interdiction de modification ou de suppression

  • de la Licence cette dernière doit rester attachée au logiciel sans aucune modification ultérieure
  • du Nom de l'Auteur qui préserve ainsi son droit à la paternité

Obligation de distribuer le code source avec le logiciel

En cas de distribution des exécutables en téléchargement, il est obligatoire de fournir un « accès équivalent » pour le téléchargement de sources — cependant, si ces distributions sont payantes, le montant du téléchargement des sources ne doit pas être plus important que celui du téléchargement des exécutables. Le serveur pour la distribution des sources peut être différent de celui de la distribution des exécutables, néanmoins, le lien doit être clairement affiché à côté de celui de l’exécutable.
A priori, il n'y a pas de Serveur Officiel où héberger ces fichiers: qu'importe le serveur, du moment que le code exécutable et le source soient facilement téléchargeables d'un seul tenant ou successivement. L'idée directrice étant de laisser le choix à l'utilisateur de télécharger ou non la source.
Il faut veiller à offrir un accès équivalent aux Sources:
  • si le logiciel est diffusé par FTP, le code source doit être diffusé par FTP.
  • si le logiciel est diffusé par peer to peer, le code source doit l'être également
  • pour avoir une liste exhaustive des différentes modalités de transfert des sources comme du code objet: consulter la section 6 de la Licence GPL V3
Les sources doivent permettre de générer l'ensemble du code exécutable et doivent correspondre à la même version que les fichiers binaires. La source ne doit pas correspondre à une version binaire plus ancienne que celle mise à disposition. Attention donc aux créateurs-intégrateurs qui seraient tentés de favoriser un de leur client en leur offrant en exclusivité les dernières sources, cette démarche est contraire à l'esprit de la licence GPL.
Le client détiendra donc le code compilé mais également, s'il le souhaite, le code source. On est autorisé à faire des versions modifiées privées, sans aucune obligation de divulguer les modifications effectuées sur le programme s'il n'est distribué à personne. Mais à partir du moment où le logiciel est public (publié), il est obligatoire de fournir le code source. link
Pour l'intégrateur, tant que le logiciel n'a pas été soumis à un client et est utilisé exclusivement en interne, il est possible de garder le logiciel et ses sources dans un coffre fort, à l'abri des regards indiscrets. Mais dès lors que le client réceptionnera une version du logiciel, cette distribution devra être disponible pour tous les utilisateurs potentiels, et pas seulement le client historique. C'est d'ailleurs pour cette raison que, le plus souvent, ce sont les services associés au logiciel qui sont facturés et non le logiciel lui même.
Rendre public le code source est une chose, mais il ne faut pas le faire n'importe comment. Consulter la section 5 de la Licence GPL V3
Respecter le code source initial tel qu'il a été reçu
  • il ne faut pas modifier ou supprimer:
    • les notices de copyright du code source réceptionné ainsi que
    • la déclaration sur les droits de copie précisant que le programme est distribué sous les termes de la Licence Publique Générale GNU
Pour les ajouts et modifications, Obligation d'indiquer dans le code source
  • la date de modification (et pas la date de publication !)
  • l'auteur de la modification, avec un moyen de le contacter (adresse postale, email…)
  • une référence à la licence GPL A Lire
    
    Copyright (C)   
 
    This program is free software: you can redistribute it and/or modify
    it under the terms of the GNU General Public License as published by
    the Free Software Foundation, either version 3 of the License, or
    (at your option) any later version.
 
    This program is distributed in the hope that it will be useful,
    but WITHOUT ANY WARRANTY; without even the implied warranty of
    MERCHANTABILITY or FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE.  See the
    GNU General Public License for more details.
 
    You should have received a copy of the GNU General Public License
    along with this program.  If not, see .
Remarque: L'intégralité du texte de la Licence doit impérativement être incluse dans le projet et dans la documentation relative au projet. Pour le projet, la Licence est généralement mise à disposition dans un fichier texte présent à la racine du projet. Afin de clairement l'identifier, ce fichier est souvent nommé: LICENCE ou COPYING. La documentation devra également mentionner la licence, les auteurs et titulaires des droits patrimoniaux ainsi que ce qui concerne la propriété intellectuelle des emprunts. Enfin, au moment de l'installation du logiciel, il est fortement recommandé d'afficher cette licence et de demander à l'utilisateur d'accepter les termes de la licence (voir ci-dessous Le processus de contractualisation).
  • il faudra également afficher ces informations sur les écrans d'interface du logiciel. Par exemple en plaçant une section aboutou, s'il s'agit d'un affichage type console, un affichage comme suit:
        Copyright (C)   
      This program comes with ABSOLUTELY NO WARRANTY; for details type `show w'.
      This is free software, and you are welcome to redistribute it
      under certain conditions; type `show c' for details.
  • Obligation de fournir des informations pour l'installation du logiciel
  • cette obligation ne recouvre pas le support technique, la garantie, les mises à jour d'un logiciel qui aurait été installé ou modifié par un utilisateur.
L'Exception à la transmission du code source: les librairies Systèmes
  • il n'est pas nécessaire de transmettre les sources pour les librairies systèmes4). En général, il s'agit de librairies facilement détachables du reste du logiciel.

Fourniture du Code source à la demande

Même si ce cas est marginal car le code source accompagne le plus souvent le logiciel, il est possible de délivrer le code source à la demande via des supports Physiques (CDRom)

Obligation d'adoption de la licence GPL en cas d'utilisation de tout ou partie du code source

  • Obligation pour les auteurs de versions modifiées, notamment les intégrateurs, de conserver la même licence GPL, y compris pour les codes ajoutés à la bibliothèque initiale. Donc, la licence GPL de la bibliothèque va s'étendre à l'ensemble du logiciel utilisant cette bibliothèque.
  • De cette Obligation découle le classement de la Licence GNU dans la catégorie des Licences CopyLeft.
    • Le copyleft est un mécanisme suivant lequel, en contrepartie des droits étendus qui lui sont concédés, le licencié souhaitant distribuer le logiciel est tenu de le faire sous la même licence que celle dont il a bénéficié.
    • Plus simplement, Quiconque utilise un bout de programme sous GNU GPL voit son programme passer entièrement sous licence GNU GPL
    • Chacun a le droit d'utiliser, de modifier, et de redistribuer le code du programme, ou tous les programmes qui en sont dérivés, mais seulement si les conditions de distribution demeurent inchangées, donc que la licence GPL demeure inchangée.
    • Le Logiciel reste néanmoins soumis au Copyright: le CopyLeft est un aménagement du Copyright qui confère plus de droits aux utilisateurs. Source
  • Pour un prestataire, intégrateur ou autre, livrer une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL équivaut à une livraison non-conforme parce que, dit la cour d’appel, cela expose le client à une action en contrefaçon. Il s’agit de l’application de la garantie d’éviction : le vendeur d’une chose doit en garantir la jouissance paisible à l’acheteur (article 1626 du code civil). JP AFPA 23/11/2009
  • l’une des quatre libertés fondamentales qualifiantes pour un logiciel libre : la liberté (et non l’obligation) de redistribuer les développements à haute valeur ajoutée. L’utilisateur d’un logiciel libre est tenu d’une obligation de réciprocité. A ce titre, il doit, s’il se transforme en distributeur, faire bénéficier le nouvel utilisateur des mêmes conditions d’exploitation que celles dont il a bénéficié.source

Respect de l'ensemble des Obligations qui prévalent lors de la formation d'un Contrat

Le créateur-intégrateur du logiciel devra veiller au respect de l'ensemble des règles applicables à la formation des contrats.
Un consentement éclairé de l'utilisateur
Les processus décris ci-dessous sont directement inspirés de la réglementation Française, particulièrement protectrice pour l'utilisateur. Il faut que le licencié exprime son consentement à la fois sur le logiciel et sur la licence.
Après avoir décrit les fonctionnalités et les caractéristiques techniques du logiciel afin que l'utilisateur puisse se déterminer sur son intérêt pour celui-ci, il est nécessaire de lui permettre de prendre connaissance de la licence et d'en accepter les termes.
  • Les informations à délivrer à l'utilisateur: Dès lors que vous proposez en ligne un logiciel sur un site Internet, vous vous conformer à certaines obligations et devez fournir les informations suivantes :
    • si vous êtes une personne physique, vos nom et prénoms ; si vous représentez une personne morale, sa raison sociale ;
    • votre adresse postale, votre adresse de courrier électronique,
    • votre numéro de téléphone ;
    • Si vous êtes assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de votre inscription, votre capital social, et l'adresse de votre siège social. Les autres conditions particulières figurent à l'article 19 de la LCEN.
    • Si un prix est prévu en contrepartie de la fourniture du logiciel, vous devez l'indiquer de façon claire et non ambiguë, et vous devez préciser si la TVA ou les frais de livraison sont inclus.
    • Si vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez vous conformer aux exigences de l' article 25-II de la LCEN codifié aux articles 1369-1 à 1369-3 du Code civil.
  • Le processus de contractualisation: l'accès au logiciel doit être conditionné à la lecture de la licence et à l'acceptation de ses termes. Le logiciel ne pourra pas être téléchargé tant que les étapes suivantes du processus de contractualisation n'auront pas été validées par le futur licencié.
    1. La licence doit être proposée en lecture à partir du site de téléchargement du logiciel dont elle régit les conditions d'utilisation ;
    2. La personne qui souhaite télécharger le logiciel doit accepter les termes de la licence proposée en ligne en cliquant sur un onglet ou un bouton du type : « J'accepte les termes de la licence dont j'ai pris connaissance» ;
    3. Après qu'il ait cliqué sur l'onglet précité, et avant qu'il ne télécharge effectivement le logiciel, l'utilisateur doit voir s'afficher une nouvelle fenêtre par laquelle vous l'avertissez qu'il est sur le point de télécharger un logiciel libre soumis à la licence dont il reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les termes. Les fonctionnalités principales de votre logiciel doivent également être précisées. Après les mentions de droit d'auteur, une phrase du type : « Vous êtes sur le point de télécharger un logiciel libre soumis à la licence X. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette licence, et en avoir accepté les termes. Ce logiciel est un programme informatique servant à (rappeler brièvement les fonctionnalités et caractéristiques techniques principales de votre logiciel) ». Si un prix est stipulé, il doit être affiché de nouveau à ce moment.
    4. L'étape précédente doit être validée par un clic du type « J'accepte ». Et elle termine alors le processus de contractualisation, validant l'acceptation du licencié.
Remarque:
Dans le domaine des logiciels libre, le retour sur investissement se fait rarement sur le prix du logiciel.
En revanche, les services associés (contrat de maintenance) pourront donner lieu à une rémunération lucrative.

Avant la Publication : le dépôt du logiciel

Le fait-même de distribuer le programme constitue une mise sous copyright. Mais, il est souvent problématique de rapporter la preuve de son droit ! ”Pour protéger son droit, il est indispensable de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de l’antériorité de la marque, de la création ou des modèles”.source
C'est pourquoi, il est opportun, avant la publication, d'enregistrer le copyright avec le Registre des Copyrights des États-Unis car cela confère une meilleure position pour se défendre contre quiconque violerait la licence aux États-Unis.
La plupart des autres pays n'ont pas de système officiel d'enregistrement de copyright. En France, l'Agence pour la Protection des Programmes5) a pour objet de défendre les auteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d'oeuvres numériques, d'études et de documents associés. Il est néanmoins possible d'utiliser des services comme http://www.copyrightdepot.com/ ou encore http://www.copyrightfrance.com/.
Quelque soit l'organisme choisi, on parlera de dépôt. Ce dernier a surtout l'intérêt de donner une date certaine à l'acte de création. Noter que le dépôt ne doit pas se limiter au seul programme source, mais comprendre aussi la documentation associée (et si l'on veut être complet, les travaux de conception préparatoires).source

La Licence GNU GPL V3

Logo Officiel pour GPL V3
La Licence GNU GPL V3 est la dernière version en date.
Il existe une traduction Française non Officielle de la GPL V3. Par non officielle, comprenez qu'il ne faut pas l'inclure dans les sources. La seule version Officielle est, à ce jour, la version anglaise.
Comparativement à la Version 2, la version 3 vise notamment à lutter contre certaines menaces règlementaires comme l'European Union Copyright Directive (EUCD), sa transposition Française (DADVSI), les Brevets et les menaces techniques (Tivoisation) qui vont à contre courant de la logique GPL en affectant la liberté de chacun de modifier et redistribuer des logiciels ainsi modifiés. Source
Une modification terminologique: la V3 a remplacé le terme distribution par transfert (to convey) pour des questions d'unification de l'interprétation par les juges. Aucune incidence pour l'utilisateur.
Concernant les Droits et Obligations des Créateurs/utilisateurs, aucunes modifications majeures. Des améliorations comme le fait d'envisager les liens torrent pour distribuer le logiciel et sa source.

GNU LGPL : une licence publique générale GNU plus souple

Similarité avec la licence GNU Classique

Cette similarité se retrouve sur tous les points, droits et obligations vu précédemment sauf un.

La particularité: une Obligation d'adoption de la licence GNU amoindrie

La licence GNU LGPL est exactement la même que la GNU GPL à une exception près : si vous liez dynamiquement du code sous GNU LGPLavec un autre code, alors l'autre code n'est pas « contaminé » par la GNU LGPL. Le code libre reste sous GNU LGPL, mais il peut être associé à du code sous une licence quelconque pour former un programme (à condition que l'association soit dynamique). Cela signifie que :
  • si vous liez le fichier libmachin.a (qui est sous GNU LGPL) à votre programme, celui-ci EST contaminé par la GNU LGPL ;
  • si vous ne liez pas libmachin.a à votre programme et que vous utilisez un fichier DLL (machin.dll) à la place, le programme N'EST PAS contaminé ;
  • si vous modifiez le code source de la libmachin.a, cette dernière restera sous GNU LGPL.
info: 
Si les modules sont inclus dans un même fichier exécutable,
 ils sont indéniablement combinés dans un seul programme. 
 Si les modules sont conçus pour être exécutés par édition de liens dans un même espace mémoire 
 partagé, cela signifie presque à coup sûr une combinaison en un seul programme.

Faut-il choisir la licence GNU LGPL ou GNU GPL ?

  • utiliser la Lesser GPL permet l'utilisation d'une bibliothèque dans des programmes propriétaires;
    • Possibilité d'utiliser une bibliothèque LGPL dans un programme propriétaire
  • utiliser la GPL ordinaire pour une bibliothèque la rend disponible uniquement pour les programmes libres.
    • Impossible d'utiliser une bibliothèque GPL dans un programme propriétaire.
  • le choix repose bien souvent sur des questions stratégiques: exemple,
    • si telle bibliothèque existe en version propriétaire, alors mieux vaut opter pour la LGPL car le choix du GPL stricte pousserait les éditeurs/intégrateurs vers une bibliothèque propriétaire

La licence BSD

Cette Licence permet beaucoup plus de choses que la GPL et que la LGPL.

Permissivité très large

la permission est donnée à quiconque d'utiliser, redistribuer, modifier, librement le logiciel ;

Soumise à Condition

Citation du nom de l'auteur

Citation de la Licence BSD

Conséquences

  • ceci implique qu'on peut redistribuer le logiciel sans son code source, ou encore inclure un élément sous BSD dans un produit sous une autre licence ;
  • si vous redistribuez un code-source sous BSD, vous ne devez ni enlever ni modifier le commentaire en haut de chaque fichier source (qui contient la licence et le nom de l'auteur) ;
  • si vous redistribuez un élément (compilé) sous BSD, vous devez inclure un fichier texte (ou dans la documentation du produit) la licence originale.

CeCILL: une Licence Conforme au droit Français

La traduction des Licences: à éviter !

Il ne faut surtout pas chercher à traduire en Français les Licences lorsqu'elles ne sont disponibles qu'en Anglais. Une version traduite non Officielle ne pourrait pas prétendre au même nom de Licence. Or, les utilisateurs accordent plus facilement leur confiance à des logiciels distribués sous des licences clairement identifiées et connues.

Choisir une Licence proposant nativement le langage désiré

Actuellement, la majorité des logiciels libres est diffusée sous des licences élaborées au regard du droit américain. Certains de ces contrats comportent des stipulations non conformes au regard du droit français et notamment au Code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus largement au regard du droit européen.
Le mieux est de choisir une Licence rédigée nativement en Français. Par exemple, CeCILL6) regroupe un ensemble de Licencesdifférentes (CeCILL, CeCILL-B, CeCILL-C) parmi lesquelles une comparable à la licence GPL. CeCILL V2. Un mode d'emploi est disponible, surtout pour se conformer aux spécificités de la législation Française mode-emploi.fr.html

La licence CeCILL

La licence CeCILL s’inscrit totalement dans la philosophie des logiciels libres et plus particulièrement dans celle de la licence GNU GPL. Elle présente les caractéristiques suivantes :
  1. elle assure l’accès intégral au code source d’un logiciel avec la liberté de l’utiliser pour tout usage, d’en reproduire des copies, de le modifier et de diffuser les modifications réalisées
  2. la licence CeCILL est héréditaire : la redistribution d’un logiciel modifié ou non sous licence CeCILL doit être réalisée dans les conditions fixées par cette licence et être accompagnée d’un exemplaire de celle-ci
  3. la licence CeCILL est contaminante… : lorsqu’un logiciel sous licence CeCILL est intégré ou intègre un logiciel sous une licence différente, le résultat de cette intégration doit être diffusé sous la licence CeCILL
  4. …mais compatible avec la GNU GPL (General Public License) : lorsqu’un logiciel sous licence CeCILL se trouve confronté à un logiciel régit par la GNU GPL, le programme final pourra être distribué sous les conditions de la GNU GPL
  5. conforme au droit français, elle comble les lacunes précitées en ce qu’elle intègre, notamment, les mentions obligatoires imposées par l’article L.131-3 du CPI ainsi que des clauses de garantie et de responsabilité valides

La licence CeCILL-B

CeCILL-B s'inspire des principes de la licence BSD et de ses variantes (licences Apache, X11 ou W3C…).
En contrepartie d'une obligation de citation (au sein de la documentation, de l’interface logicielle, d’un site Web), l'auteur autorise la réutilisation de son logiciel modifié sans aucune autre contrainte ; ainsi sa diffusion peut se faire sous une autre licence que CeCILL-B.

La licence CeCILL-C

CeCILL-C est une licence bien adaptée à la distribution de bibliothèques et plus généralement de composants logiciels.
Tout distributeur d'une application comprenant des logiciels régis par CeCILL-C doit mettre à disposition de la communauté et soumettre à cette licence les modifications apportées à leur code source tout en gardant la liberté de choisir une autre licence pour le reste de son application.

La protection du nom du logiciel: le droit des Marques

La protection du logiciel passe par son contenu créatif mais également par son nom. Certes, en tant qu’œuvre, le nom du logiciel est protégé par le droit d'auteur. Si un dépôt du logiciel est effectué auprès de l'APP, le nom de ce logiciel est protégé. Mais cette protection est faible. Pour les projets d'une certaine ampleur (lourds investissements prévus, création d'un site Web, renommée des entités participantes, lourdes communications envisagées sur le projet) il est recommandé de protéger le nom du logiciel:
  1. par un dépôt de Marque et
  2. d'enregistrer dans certains cas le Nom de Domaine correspondant.
Dans tous les cas, il convient de s'être assuré, par une première recherche d'antériorités, de la disponibilité de la Marque et du Nom de Domaine. Cette étape préliminaire peut se faire au moyen des outils suivants :
Pour une recherche de Marques : http://www.icimarques.com ou http://www.societe.com/marques/indexm.html en indiquant les classes appropriées. Ne pas oublier qu'une Marque est considérée comme indisponible lorsque une autre Marque existe dans le même domaine que celui du projet et de ses applications. C'est le principe de spécialité des Marques7). Par exemple, la Marque Hardis a été déposée au niveau international pour les classes 09, 41, 42 sous le Numéro 597296. Un tiers peut donc, sauf exception, déposer la même Marque pour une classe différente.
Pour une recherche de Nom de Domaine : http://www.indomco.fr/
Il est recommandé de confier à des conseils spécialisés en propriété industrielle, le dépôt de la Marque et l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Néanmoins, il est parfaitement possible de faire l'ensemble des opérations avec ses ressources internes. Pour le dépôt de Marque, il faudra simplement veiller à ne pas oublier que le dépôt doit être renouvelé tous les 10 ans. De plus, il arrive souvent qu'il faille modifier, au cours de ce délai, la Marque, notamment en lui associant un nouveau logo. Un nouveau dépôt sera alors nécessaire. Plus spécifiquement pour le Nom de Domaine, il faudra veiller à ne pas perdre ce dernier en le renouvelant régulièrement. A défaut, il y a de très forte chance que le Nom de Domaine soit immédiatement enregistré par un tiers, qui réclamera une forte commission pour sa restitution. Ce sont donc des soucis qui risqueraient de pénaliser le projet.
L'article “Les Licences Open Source” de Frédéric DISS est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage à l'Identique 3.0 non transposé.
1) Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.
2) Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser :
  1. la reproduction
  2. la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant
  3. la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit
Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur “traditionnel”. L'auteur d'un logiciel dispose :
  1. du droit au nom,
  2. du droit de divulgation
3) Toute personne qui a créé une œuvre (texte, musique, vidéo, site Web, photographie, etc.) et qui a la capacité de signer un contrat portant sur cette œuvre peut utiliser l’un des contrats Creative Commons. A contrario il n’est pas possible d’utiliser un contrat Creative Commons pour une œuvre sur laquelle on ne dispose pas de l’ensemble des droits.
4) Les « Bibliothèques Système » d’un travail exécutable incluent tout ce qui, en dehors du travail dans son ensemble, (a) est inclus dans la forme usuelle de paquetage d’un Composant Majeur mais ne fait pas partie de ce Composant Majeur et (b) sert seulement à permettre l’utilisation du travail avec ce Composant Majeur ou à implémenter une Interface Standard pour laquelle une implémentation est disponible au public sous forme de code source ; un « Composant Majeur » signifie, dans ce contexte, un composant majeur essentiel (noyau, système de fenêtrage, etc.) du système d’exploitation (le cas échéant) d’un système sur lequel le travail exécutable fonctionne, ou bien un compilateur utilisé pour produire le code objet du travail, ou un interprète de code objet utilisé pour exécuter celui-ci.
5) association de type loi du 1er juillet 1901
6) Ce pour CEA, C pour CNRS, I pour INRIA, LL pour Logiciel Libre
7) L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose : ”l’enregistrement de la Marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette Marque pour les produits et services qu’il a désignés”. 
En pratique, le dépôt d'une Marque devant l'Inpi (Institut National de la Propriété Industrielle) doit être accompagné de la désignation des produits ou services que la future marque est censée recouvrir. 
Cette désignation se fait grâce à la classification internationale des Marques (dite classification de Nice).
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